Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : extension à la Fonction publique

Les droits relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) et du congé de solidarité familial ont été étendus aux fonctionnaires  par le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013.

 

Par ailleurs, les droits du congé de solidarité familial ont été étendus aux agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière par décret no 2013-68 du 18 janvier 2013.

 

Compléments concernant les modalités d'obtention de l'AJAP par les fonctionnaires

 

Les fonctionnaires peuvent faire directement leur demande sur papier simple, sans remplir le dossier consacré. Cette demande peut être remise en main propre à l'employeur ou être envoyée en recommandé avec le certificat médical indiquant l’état de la personne accompagnée.

C’est l’employeur qui règle l’allocation.

De son côté, l’employeur devra faire une demande dans les 48 heures auprès de l’organisme de sécurité sociale dont dépend la personne accompagnée. La demande doit être complétée par la lettre du fonctionnaire demandant l’allocation, la demande de congé de solidarité familiale et le certificat médical précisant l’état de la personne accompagnée. Sans réponse dans les sept jours, le dossier est considéré comme accepté.

 

Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été révalorisé le 1er avril 2017. 

Le montant de l'allocation est porté à 55,38 euros brut par jour (ou 27,69 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel).

Pour en savoir plus sur l'AJAP et sur le congé de solidarité familial.