Le cadre législatif de la fin de vie

Le 22 avril 2005, les députés ont voté une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ».
Cette loi renforce les droits des malades et elle organise les pratiques des professionnels de santé en France au moment de la fin de vie. La loi Leonetti est restée  mal connue des particuliers et des professionnels. C’est ainsi que le 2 février 2016,  le Président de la République promulgue une nouvelle loi,  dite « Claeys-Leonetti »  créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.  

 

 

Les principes de la loi dite « Leonetti »

 

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

 

  • Elle précise que tous les moyens thérapeutiques doivent être mis en œuvre pour soulager la douleur.
  • Elle condamne l’obstination déraisonnable et elle donne le droit au patient de refuser un traitement.
  • Elle permet à chacun d’exprimer à l’avance ses souhaits concernant sa fin de vie grâce aux directives anticipées. Leur validité est fixée à trois ans.
  • Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une « personne de confiance », préalablement désignée par le malade.
  • Elle prévoit le cas où la personne en fin de vie est consciente ou pas.

 

Les nouveautés de la loi dite «Claeys- Leonetti »

 

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

  • Elle précise que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtées.
  • Elle renforce le refus à l’obstination déraisonnable et la garantie du non abandon.
  •  Elle introduit, à la demande du patient et sous certaines conditions, un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
  • Les directives anticipées s’imposent au médecin (sauf en cas d’urgence vitale et lorsque elles apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale). Leur validité  devient illimitée dans le temps.
  • Elle précise également que toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès que son état le permet.

 

Deux décrets et un arrêté permettent l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie.

 

 

Pour en savoir plus

 

 

Lire la suite du dossier

 

Quand et comment recourir aux soins palliatifs ?

L'organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Le droit des malades en fin de vie : l'acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

Le droit des malades en fin de vie : les prises de décision avec l'équipe

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - AJAP

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

La souffrance psychologique du malade et de son entourage

Références

 
 
Le contenu de ce dossier a été élaboré en partenariat par
 
 

Mis à jour en février 2017 par l’équipe du CNSPFV