Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de suspendre son activité pour aider un proche dont l’état de santé le justifie. Il dure au maximum trois mois, et il est renouvelable une fois. Au terme du congé de solidarité familiale, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, et sa rémunération est au moins équivalente.

 

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ? 

 

La personne aidée par le salarié doit être :

 

  • un ascendant ou un descendant,
  • un frère ou une sœur,
  • une personne partageant le même domicile que le salarié ou l’ayant désigné comme personne de confiance.

 

Les droits relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) et du congé de solidarité familial ont été étendus aux fonctionnaires  par le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013.

 

Par ailleurs, les droits du congé de solidarité familial ont été étendus aux agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière par décret no 2013-68 du 18 janvier 2013.

 

Combien de temps dure le congé de solidarité familiale ?

 

Le congé de solidarité familiale dure trois mois.

 

Il est renouvelable une fois pour la même durée.

 

Le congé de solidarité familiale prend fin :

 

  • au terme des trois mois,
  • dans les trois jours après le décès de la personne accompagnée,
  • si le salarié décide d’y mettre un terme.

 

Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

 

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.

Le bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

 

Comment demander un congé de solidarité familiale ?

 

Le salarié doit faire une demande écrite à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé.

Un certificat médical attestant que le pronostic vital de la personne accompagnée est en jeu doit être joint.

En cas d’urgence absolue constatée par le médecin, le congé peut commencer à réception de la lettre recommandée par l’employeur.

 

Pour en savoir plus

 

Centre National de Ressources Soin Palliatif

Service-Public.fr

 

Lire la suite du dossier :

 

Le cadre législatif de la fin de vie

Quand et comment recourir aux soins palliatifs ?

L'organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Le droit des malades en fin de vie : l'acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

Le droit des malades en fin de vie : les prises de décision avec l'équipe

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - AJAP

La souffrance psychologique du malade et de son entourage

Références

 
 
Le contenu de ce dossier a été élaboré en partenariat par :
 
 
Mis à jour en février 2017 par l’équipe du CNSPFV