Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Toute personne majeure peut exprimer par écrit ses souhaits quant à sa fin de vie, en prévision d’une situation où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer. Il s’agit des directives anticipées.

 

À quoi servent les directives anticipées ?

 

Les directives anticipées permettent au médecin de connaître les souhaits d’un patient concernant la possibilité de poursuivre ou d’arrêter les soins lorsqu’il est en fin de vie et qu’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées s’imposent au médecin sauf  :

 

1.      En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;

2.      Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriée ou non conformes à la situation médicale.

 

La décision de refus d’application des directives anticipées ne peut qu’être prise à l’issue d’une procédure collégiale  et doit être inscrite au dossier médical. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches, doit être informée des motifs de la décision.

 

La décision d’arrêter ou de limiter les traitements doit respecter la volonté du patient antérieurement exprimée dans les directives anticipées. En l’absence de directives anticipées, la décision d’arrêter ou limiter les traitements au nom d’une obstination déraisonnable ne peut être prise  qu’en concertation avec l’équipe soignante et dans le cadre d’une procédure collégiale, c'est-à-dire que le médecin en charge du patient doit prendre l’avis d’un autre médecin, après avoir recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.

 

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Comment rédiger ses directives anticipées ?

 

  • Il faut être une personne majeure.

 

  • Il est possible d’écrire soi-même ses directives anticipées, en les datant et en les signant. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance doivent également être indiqués.

 

  • Si la personne ne peut écrire elle-même ses volontés, elle peut faire appel à deux témoins, dont sa personne de confiance si elle est déclarée. Leur attestation que le document exprime bien les volontés libres et éclairées du patient sera jointe aux directives anticipées, avec leurs noms et qualités.

 

 

  • Il est possible de demander au médecin à qui on confie les directives anticipées de produire une attestation que le patient est en état d’exprimer sa volonté et qu’il a été informé de façon appropriée par ce médecin.

 

 

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Pendant combien de temps les directives anticipées restent-elles valables ?

 

Depuis la loi dite « Claeys-Leonetti », les directives anticipées ont une validité illimitée.

 

Peut-on modifier ses directives anticipées ?

 

Oui, les directives anticipées sont modifiables et révocables à tout moment. En présence de plusieurs écrits, le document le plus récent l’emporte.

 

Comment être sûr que ses directives anticipées seront suivies ?

 

Les directives anticipées serviront quand le patient ne sera plus en mesure d’exprimer lui-même sa volonté.

Il doit donc s’assurer au préalable que le ou les médecins qui prendront les décisions le concernant à ce moment disposent de ses directives anticipées.

Il faut donc les confier :

 

  • à sa personne de confiance,
  • à sa famille,
  • à ses proches,
  • à son médecin traitant.

 

Les directives anticipées peuvent, également, être conservées dans :

 

  • le dossier médical partagé,
  • dans le dossier constitué par le médecin de ville,
  • dans le dossier médical, en cas d’hospitalisation,
  • dans le dossier de soins, en cas d’admission dans un établissement médico-social.

 

Dans ces dossiers, il est possible de mentionner leur existence, leur lieu de conservation et l’identification (nom, prénom, cordonnées) de la personne qui en est détentrice.

 

Pour en savoir plus

 

 

  • La plateforme d’écoute nationale « Accompagner la fin de la vie » 0 811 020 300 (prix d’un appel local d’un poste fixe)  ou par mail viale site www.spfv.fr

 

Lire la suite du dossier :

 

Le cadre législatif de la fin de vie

Quand et comment recourir aux soins palliatifs ?

L'organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Les demandes de mourir qu'en est-il ?

Le droit des malades en fin de vie : l'acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

Le droit des malades en fin de vie : les prises de décision avec l'équipe

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - AJAP

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

La souffrance psychologique du malade et de son entourage

Références

 
 
Le contenu de ce dossier a été élaboré en partenariat par :