Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

La « personne de confiance » est une disposition innovante de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, visant à répondre au besoin d’accompagnement des malades et des usagers tout au long de leur parcours de soins.

 

La désignation d’une personne de confiance est un droit, pas une obligation.

 

La possibilité de désigner et de se faire accompagner par une personne de confiance vaut autant en cas d’hospitalisation que dans le cadre d’une consultation avec un médecin de ville.

 

Tout établissement de santé quel qu’il soit (public ou privé) a l’obligation de proposer à une personne majeure hospitalisée de désigner une « personne de confiance ».

Ceci est valable quel que soit l’objectif ou la durée de l’hospitalisation : pour quelques heures, en hospitalisation de jour, ou pour un plus long séjour.

C’est également valable dans le cas d’une hospitalisation à domicile (HAD).

 

La personne de confiance peut, si la personne hospitalisée le souhaite, être présente lors des entretiens médicaux afin de l’aider à prendre les décisions la concernant.

 

Dans le cas où la personne hospitalisée est, à un moment donné, dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, la personne de confiance est consultée par le médecin avant de prendre une décision d’ordre médical (sauf en cas d’urgence). Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage.

La personne de confiance n’a pas accès au dossier médical de la personne qu’elle accompagne, sauf mandat exprès de cette dernière.

 

                                          

 

Pour en savoir plus :

 

 

Lire la suite du dossier :

 

Le cadre législatif de la fin de vie

Quand et comment recourir aux soins palliatifs ?

L'organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Le droit des malades en fin de vie : l'acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Le droit des malades en fin de vie : les prises de décision avec l'équipe

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - AJAP

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

La souffrance psychologique du malade et de son entourage

Références

 
 
Le contenu de ce dossier a été élaboré en partenariat par :
 

 

Mis à jour en février 2017 par l’équipe du CNSPFV