Le droit des malades en fin de vie : les prises de décisions avec l’équipe soignante

Le médecin est tenu de respecter la volonté exprimée par le patient dans ses directives anticipées, sauf en cas d’urgence vitale et si les juges inappropriées à la situation médicale.  Le refus d’appliquer les directives anticipées ne peut être décidé qu’à l’issue d’une procédure collégiale.

 

Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et en l’absence de directives anticipées, la décision d’arrêt de traitement au titre d’un refus d’obstination déraisonnable ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale et après avoir recueilli le témoignage de la volonté exprimée par le patient auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l’un des proches.

 


Les caractéristiques de la procédure collégiale sont :

 

  • La concentration avec les membres de l’équipe de soins, si elle existe ; 
  • La prise de décision doit associer au moins un autre médecin, appelé en qualité de consultant :

- non impliqué dans les soins au patient en fin de vie,
- n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le premier médecin.

  • L’avis motivé d’un deuxième consultant peut être recueilli pas ces médecins si l’un d’eux l’estime utile.

 

Dans tous les cas, la décision finale restera une décision médicale.

 

En cas de refus d’application des directives anticipées ou de limitation ou d’arrêt de traitement, la décision est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l’un des proches du patient doit être informée des motifs de la décision.

 

Les avis recueillis doivent être inscrits dans le dossier du patient.

 

 Pour en savoir plus

 

 

Lire la suite du dossier :

 

Le cadre législatif de la fin de vie

Quand et comment recourir aux soins palliatifs ?

L'organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Le droit des malades en fin de vie : l'acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - AJAP

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

La souffrance psychologique du malade et de son entourage

Références

 
 
Le contenu de ce dossier a été élaboré en partenariat par :
 
 

Mis à jour en février 2017 par l’équipe du CNSPFV