Le droit des malades en fin de vie : l’acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

L’obstination déraisonnable et l’acharnement thérapeutique sont deux expressions utilisées synonymes pour désigner l'attitude qui consiste en la poursuite de soins curatifs - soins qui visent à guérir la maladie ou à ralentir son évolution - alors que le malade n’en tirera aucun bénéfice.

La loi du 22 avril 2005 rend obligatoire l'arrêt des traitements considérés comme déraisonnables. Cela est précisé et renforcé par la loi du 2 février 2016.

 

Comment est déterminée la notion d'obstination déraisonnable ? Le patient peut-il refuser les soins ?

 

Le malade, s’il est conscient, peut déterminer cette notion d’obstination déraisonnable.

Sinon, c’est le médecin qui définit la frontière entre les soins utiles et nécessaires, et l’obstination déraisonnable, en respectant la procédure collégiale. Celle-ci doit impliquer un autre médecin, n’étant pas engagé directement dans les soins à la personne malade, et n’entretenant aucun rapport hiérarchique avec le premier médecin.

 

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie précise que le malade peut refuser les traitements. La loi du 2 février 2016 explicite que l’hydratation et la nutrition artificielles constituent des traitements et peuvent donc être arrêtés.

Dans ce cas, le médecin doit l’écouter, l’informer des conséquences de l’arrêt du traitement et il peut lui accorder un délai de réflexion. Si besoin, il peut faire appel à un collègue pour donner au patient d’autres explications.

Si le patient persiste dans sa demande, le médecin a l’obligation de la respecter et de mettre en place des soins palliatifs. L’ensemble de cette procédure doit être inscrite dans le dossier médical du patient.

 

Que se passe-t-il après l’arrêt des traitements considérés comme déraisonnables ?

 

Lorsque des traitements considérés comme de l’obstination déraisonnable sont arrêtés, la loi dite « Leonetti » fait très clairement obligation au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du patient et d’accompagner ses proches. Cette obligation est réaffirmée par la loi dite « Claeys-Leonetti ».

 

 

Que se passe-t-il après l’arrêt de l’alimentation ou du respirateur artificiels ?

 

Lorsqu’on arrête un appareil respiratoire chez un patient, il est recommandé de faire précéder cet arrêt par une sédation. Celle-ci entraînera une perte de connaissance préalable, afin de laisser la mort survenir sans heurts.

 

Pour ce qui concerne l’alimentation et l’hydratation artificielles, il convient de les arrêter conjointement. En effet, la déshydratation entraîne une insuffisance rénale et un coma progressif. La mort survient dans un délai d’une semaine. Il ne s’agit en aucun cas d’une mort de faim ou de soif. Les malades présentent dans ces circonstances une diminution très importante de ces sensations.

 

La loi du 2 février 2016 précise que, à la demande du patient, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie (traitement de la douleur) et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien de vie, peut être mise en œuvre dans certains cas : 

 

  • Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
     
  • Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ;

 

Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’à décès, associée à une analgésie.

 

Le décret n° 2016-1066 du 3 août 2016  précise l’organisation de la procédure collégiale et les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

 

 

Quel recours peut-on avoir en cas de refus d'appliquer l'arrêt des traitements par le médecin ?

 

En milieu hospitalier, en cas de conflit sur l’application de la loi, il est toujours possible de recourir à la médiation des commissions des relations avec les usagers et de la qualité. Il peut également être utile de joindre une structure spécialisée en soins palliatifs, comme les réseaux de soins palliatifs ou les équipes mobiles.

 

Il en est de même pour une prise en charge au domicile.

 

Pour en savoir plus

 

 

Lire la suite du dossier :

 

Le cadre législatif de la fin de vie

Quand et comment recourir aux soins palliatifs ?

L'organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

Le droit des malades en fin de vie : les prises de décision avec l'équipe

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - AJAP

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

La souffrance psychologique du malade et de son entourage

Références

 
 
Le contenu de ce dossier a été élaboré en partenariat par :

Mis à jour en février 2017 par l’équipe du CNSPFV