L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). Les droits relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) et du congé de solidarité familial ont été étendus aux fonctionnaires  par le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013.

 

Qui peut bénéficier de l’AJAP ? Sous quelle(s) condition(s) ?

 

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée aux personnes qui accompagnent à domicile - y compris en EPHAD - une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

 

Pour prétendre à l’AJAP, il faut aussi remplir les conditions suivantes :

 

  • soit bénéficier du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;

  • soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

 

 

Cas particulier des demandeurs d’emploi indemnisés

 

Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) dans les conditions suivantes :

 

  • être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée ou partager le même domicile que celle-ci ;

  • accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

 

Le versement des allocations de chômage est suspendu pendant les jours de versement de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie. Il reprend à l’issue de la période de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

 

Pour quelle durée est versée l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ? 

 

  • L’allocation peut être versée, pour un même patient, pour une durée totale maximale de trois semaines.

 

  • En principe l’AJAP est versée pour une durée maximale de 21 jours (3 semaines).
    Si le demandeur a réduit son activité professionnelle, l’AJAP peut être versée pendant 42 jours, et dans ce cas, son montant est réduit de moitié.
    L’allocation est versée pour chaque jour, ouvrable ou non.
    Si la personne accompagnée à domicile est hospitalisée, l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

 

  • En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation est suspendue à compter du jour suivant ce décès (si la personne décède au cours des trois semaines d’accompagnement).

 

Quel est le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ?

 

Le montant de l'allocation est porté à 55,38 euros brut par jour à compter du 1er avril 2017 (ou 27,69 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel).



Comment obtenir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ?

 

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°14555*01 disponible sur www.ameli.fr et l’adresser à son organisme d’assurance maladie.

Une attestation de l’employeur du demandeur salarié doit être jointe : elle précise qu’il bénéficie du congé de solidarité familiale et en mentionne les modalités.

L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève.




Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord.

L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
 

 

Pour en savoir plus 

 

Centre National de Ressources Soin Palliatif

Service-Public.fr

 

Lire la suite du dossier :

 

Le cadre législatif de la fin de vie

Quand et comment recourir aux soins palliatifs ?

L'organisation des soins et les soins palliatifs à domicile

Le droit des malades en fin de vie : l'acharnement thérapeutique et l'arrêt des traitements

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

Le droit des malades en fin de vie : la personne de confiance

Le droit des malades en fin de vie : les prises de décision avec l'équipe

Le congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

La souffrance psychologique du malade et de son entourage

Références

 
 
Le contenu de ce dossier a été élaboré en partenariat par :
 
 

Mis à jour en juin 2017 par l’équipe du CNSPFV