Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi no 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été promulguée le 2 février 2016 par le Président de la République en présence de ses quatre rapporteurs : M. Alain Claeys, M. Jean Leonetti, M. Michel Amiel et M. Gérard Deriot. Elle avait été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016.

 

Cette loi clarifie les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable. Elle instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les directives anticipées deviennent l’expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de le faire et s’imposent désormais aux médecins.

Les principales dispositions de la proposition de loi sont les suivantes :
 

  • Article 1er : Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l'égard des patients en fin de vie (réécriture de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique).
  • Article 3 : Droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, à la demande du patient.
  • Article 5 : Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.
  • Article 8 : Principe d'opposabilité des directives anticipées.
  • Article 9 : Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.

 

Sources : www.elysee.fr et www.assemblee-nationale.fr

 

Pour consulter le texte intégral de la loi no 2016-87 paru au JO du 3 février 2016

 


[REPORTAGE] Promulgation de la loi créant de... par elysee