La personne de confiance

Choisir ma personne de confiance, c’est un droit depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé pour :

 

  • m’accompagner dans mes démarches et lors de rendez-vous médicaux,

  • m’aider à réfléchir et à prendre des décisions relevant de mon état de santé.

 


Suite aux lois du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, je peux désigner ma personne de confiance dans le but de me représenter au cas où je ne serais plus en état d’exprimer ma volonté :

 

  • ma personne de confiance sera obligatoirement consultée par mon médecin lors des décisions importantes concernant mes soins et mes conditions de fin de vie – arrêt de la réanimation, limitation ou arrêt des traitements en cours, etc.

 

  • dans le cas où je ne serais plus en état de recevoir des informations, mon médecin devra aussi informer ma personne de confiance en cas de mise en place de traitements sédatifs et analgésiques qui pourraient abréger ma vie.

 

Ma « personne de confiance » n’est pas obligatoirement ce qu’on nomme « la personne à prévenir ». Elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant lui-même.

Mon médecin traitant est l’interlocuteur privilégié pour m’informer sur la possibilité de désigner une personne de confiance et le cas échéant pour m’inviter à la désigner.

 

Désigner ma personne de confiance peut alors être un moment privilégié pour moi de :

 

  • réfléchir à mes conditions de fin de vie et à ce que je souhaite ou pas ;
  • dialoguer avec mon médecin, avec tout autre professionnel et/ou avec mon entourage, s’informer et réfléchir ensemble.

 

Avant de désigner ma personne de confiance : réfléchir, m’informer et dialoguer

 

Désigner sa personne de confiance est bien un droit. Néanmoins, ce n’est pas un devoir et ce n’est pas toujours une chose facile à faire. C’est à la fois un choix conséquent pour soi et en même temps une responsabilité non négligeable que l’on confie à quelqu’un.

 

Il est donc essentiel de pouvoir poser toutes ses questions, notamment à son médecin.

 

Dialoguer avec son entourage et en particulier avec la personne de confiance que l’on pressent est aussi déterminant. C’est dans ces moments d’échange que l’on peut repérer si cette personne peut être en mesure de faire entendre mes souhaits et décisions en temps venu. Ils permettront aussi de vérifier si cette personne est d’accord pour se voir confier cette mission.

 

La responsabilité confiée à la personne de confiance est importante. Il convient donc que je lui donne le maximum d’éléments pour qu’elle puisse parler en mon nom, si je ne suis plus en état de le faire.

 

Au terme de cette réflexion, je peux décider de désigner ma personne de confiance (une seule uniquement).

 

 

Pour désigner ma personne de confiance : quelques informations pratiques

 

Désigner ma personne de confiance, je peux le faire simplement si…

 

  • Je suis majeur(e).
  • Je suis en état d’exprimer ma volonté.

 

Si je suis sous tutelle, je peux désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans le cas où j’aurais désigné ma personne de confiance antérieurement à la mesure de mise sous tutelle, le conseil de famille le cas échéant ou le juge peut confirmer la désignation de ma personne de confiance ou la révoquer.

 

Désigner ma personne de confiance, je peux le faire concrètement :

 

  • A tout moment ou à l’occasion d’une hospitalisation (elle me sera proposée à mon admission ou au cours de mon séjour).
  • Sur une simple feuille de papier blanc, cosignée par ma personne de confiance.
  • En ajoutant les nom et prénoms de ma personne de confiance dans mes directives anticipées.
  • Sans recourir à un notaire, à un représentant de l’Etat ou à une association.
  • Chez moi ou dans n’importe quel lieu à ma convenance.

 

Une fois ma personne de confiance désignée, il est recommandé que je prévienne mon médecin. Il pourra ainsi en faire mention dans mon dossier médical.
 

Je peux annuler et/ou modifier cette désignation à tout moment. Il est recommandé que j'en informe mon médecin par écrit et toutes les personnes concernées.

 


 

Le rôle de ma personne de confiance et celui de mon médecin

 

Ma personne de confiance ne peut obtenir mon dossier médical qu'à condition que je lui fasse une procuration pour lui en donner l'accès.

Je peux choisir de ne pas lui communiquer la totalité ou une partie des informations concernant mon état de santé. Ces informations peuvent rester confidentielles.

Je peux choisir que ma personne de confiance ne m'accompagne pas systématiquement pour toutes mes démarches et mes rendez-vous.

 

Si je suis dans l'incapacité d'exprimer ma volonté et en l’absence de directives anticipées, l'équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de ma volonté, notamment à travers le témoignage de ma personne de confiance ou à défaut, à travers tout autre témoignage de la famille ou des proches.

 

Néanmoins, c’est bien le témoignage de ma personne de confiance qui prévaut alors sur tout autre témoignage.

 

Si je suis accueilli dans un établissement social ou médico-socialla loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué une personne de confiance spécifique à ce secteur. Ses missions sont différentes de celles de la personne de confiance prévue du code de la santé publique :

 

  • Elle donne son avis et est consultée lorsque je rencontre des difficultés dans la connaissance de mes droits ;

 

  • Elle m’accompagne lors des entretiens préalables à la signature du contrat de séjour ;

 

  • Elle m’assiste dans mes démarches et entretiens médicaux.

 

Mais, si je le souhaite et je la désigne expressément,  elle peut remplir également la mission dévolue à la personne de confiance telle que prévue dans le code de la santé publique. Le médecin exerçant dans le secteur médico-social peut être confronté, selon le cas, à deux personnes de confiance ou à une seule remplissant alors les deux rôles prévus par le Code de l'action sociale et des familles et par le Code de Santé publique.

 

Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 du code de l'action sociale et des familles précise les conditions dans lesquelles je dois être informé de mon droit de désigner une personne de confiance :

 

  •  Le directeur de l’établissement (ou toute autre personne désignée par lui) doit m’informer (le cas échéant, doit informer mon représentant légal) de mon droit de désigner une personne de confiance dans un délai de huit jours avant l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour.

 

  •  Une notice d’information (conforme au modèle en annexe au décret) doit m’être délivrée. Celle-là doit être accompagnée par une information orale adaptée à mon dégrée de compréhension. 

 

  • Le directeur de l’établissement ou son représentant doit veiller à la compréhension de l’information délivrée.

 

Pour en savoir plus

 

 

Pour toutes les questions que se posent les professionnels sur la personne de confiance :