Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale de Soins Palliatifs - FNASS

Le Fonds FNASS est un dispositif de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) qui apporte une aide financière, sous certaines conditions, pour soutenir le maintien ou le retour à domicile d’une personne gravement malade en fin de vie nécessitant une prise en charge en soins palliatifs.

 

Il sert à financer certains services au bénéfice direct de la personne malade :
 

  • des prestations de garde-malade d’une association d’aide à domicile prestataire ou mandataire ayant signé une convention avec la CPAM,
     
  • l’achat de fournitures spécifiques : fauteuils de repos, barres de maintien, protections contre l’incontinence, etc.
     
  • des dépenses de médicaments partiellement ou non remboursables, dès lors qu’elles sont justifiées médicalement, certains compléments alimentaires, etc.

 

Il sert également à financer le soutien et la formation des gardes-malades.

 

Bénéficiaires

 

Le patient est pris en charge en soins palliatifs à son domicile ou substitut de domicile tel qu’un foyer de vie, une maison de retraite non médicalisée sous certaines conditions.

 

Le dispositif est limité aux personnes malades, en phase évolutive ou terminale de leur maladie prises en charge au titre d’une structure qui permet d’assurer des soins continus et coordonnés :

 

Le médecin fournit une attestation certifiant que le patient relève de soins palliatifs.

 

Montant de l’aide financière

 

Le montant de l’aide financière est soumis à un plafond de ressources. Celui-ci tient compte des revenus récents de l’assuré déduction faite du loyer, des charges locatives ou des frais d’accession à la propriété.

 

La prestation est cumulable avec l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

 

Vérifier les conditions d’éligibilité avec l’HAD, l’Equipe Mobile de soins palliatifs ou le Réseau.

 

Modalités

 

La constitution du dossier se fait auprès de la HAD, l’EMSP ou le Réseau.

La demande doit être remplie à l’aide du formulaire « Soins palliatifs – Demande de prestation d’Action Sanitaire et Sociale » disponible à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et sera adressée directement au service d’action sociale de la CPAM.

 

En ce qui concerne la mise en place de garde-malades, l’association d’aides à domicile se charge de trouver le prestataire pour le compte de l’assuré et en assure directement le règlement : ce qui évite à la personne malade ou à ses proches d’avancer les frais.

 

 

Pour en savoir plus

 

 

  • Plaquettes d’information

 

Plaquette d’information de la CPAM d’Ille et Vilaine et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) des Portes de Bretagne

Plaquette d’information de la CPAM, Caisse d’Assurance retraite et santé au travail, HAD, Respavie - Nantes